LEGAL
Législation
Arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2022 autorisant la sous-traitance comptable au profit de fiduciaires agrées ITAA.
ITAA et sous-traitants non agréés : le problème semble réglé !
L’ITAA semblait avoir adopté une position très restrictive quant aux fiduciaires faisant appel à de la sous-traitance externe, et notamment étrangers nous est ainsi revenus que plusieurs professionnels avaient subi des remontrances, voire des sanctions, en raison du fait que leurs sous-traitants effectuaient des opérations comptables pour compte non d’un client mais bien pour compte d’une fiduciaire, sous prétexte que ce sous-traitant n’était pas agréé ITAA, ce qui était d’office le cas des prestataires étrangers.
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2022, disponible depuis peu, semble avoir définitivement réglé le problème.
La Cour était saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue par la commission d’appel de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts Comptables.
Cette décision n’avait pas sanctionné une fiduciaire ayant fait appel à de la sous-traitance non agréée et l’Institut s’était pourvu en cassation.
Dans son arrêt du 28 novembre 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’Institut et dispose en termes très clairs que certes, toute activité d’expert-comptable exercée pour compte de tiers doit l’être par une personne physique agréée par l’ITAA, mais que les activités visées ne sont exercées pour compte de tiers que lorsqu’elles sont accomplies par une personne physique ou morale, non pour compte d’un professionnel, mais pour le compte d’un tiers client.
En d’autres termes, lorsqu’une fiduciaire, dans le cadre de l’exécution de sa lettre de mission conclue avec un client, confie des prestations de sous-traitance à une entreprise tierce, cette dernière n’est pas considérée comme effectuant des opérations comptables pour compte d’un client et ne doit donc pas être agréée.
A l’heure d’écrire ces lignes, nous ignorons si l’ITAA communiquera formellement sur le sujet ou même envisager de le faire, ce qui nous semblerait sain et salutaire, mais il semble évident que cette décision claire, émanant de la plus haute juridiction du pays, règle le problème de manière définitive sur le plan juridique.
La porte est donc ouverte pour la sous-traitance belge ou étrangère, ce qui sera certainement favorablement accueilli par les nombreux professionnels du chiffre qui peinent à recruter en interne alors que les tâches à accomplir s’accumulent et se multiplient.
Thierry Litannie
Avocat (LAWTAX Avocats)
Administrateur de l’OECCBB
Article officiel :
https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20221128-D220007F
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*conformément à la réglementation de l’ITAA pour la Belgique et de l’OEC pour la France.
